ART. 13	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.