ART. 8 BIS A	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8 BIS A
Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. 
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de service en matière plastique, à l’exclusion des matériaux qui font l’objet d’une validation par liste positive de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les avancées obtenues en commission spéciale PACTE et lors des débats sur EGALIM pour encourager la transition vers un modèle plus durable et avec une empreinte environnementale réduite. Toutefois, afin d’éviter les risques de surtransposition et de préserver la filière industrielle, le présent amendement propose de restreindre l’interdiction aux plastiques qui ne font pas l’objet d’une validation par liste positive de l’EFSA.
Cette agence européenne est donc chargée de valider les molécules avant leur mise sur le marché, et seuls les produits présents sur la liste de l’EFSA sont autorisés (après une étude scientifique indépendante). 
Dans ses débats, la chambre haute a fait part des mêmes réserves, et s’est exprimée à l’unanimité, en faveur d’un aménagement des dispositions concernant cette interdiction.
D’autre part les entreprises se plient scrupuleusement aux recommandations de l’EFSA en qui elles ont confiance