ART. 42 BIS	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, M. Cattin, M. Ramadier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Bonnivard et Mme Corneloup
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l’office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l’existence d’un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveauté, donc peu coûteux et accordé rapidement, mais qui bénéficie d’un accès à une recherche d’antériorité de grande qualité réalisée par l’OEB qui fait figure aujourd’hui de référence mondiale. Ainsi, les déposants à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) bénéficient d’un rapport de recherche et d’une opinion écrite sur la brevetabilité de leur invention fournis par l’OEB dans un délai bref et garanti, dans les mêmes conditions que s’ils s’étaient adressés directement à l’office européen.
Actuellement, seul le défaut manifeste de nouveauté peut justifier un rejet à priori par l’INPI de la demande de brevet. Les autres critères de brevetabilité ne sont contrôlés qu’à posteriori par le juge, à l’occasion des contentieux qu’ils suscitent. L’article 42 bis du projet de loi vise à faire en sorte que soient considérés comme critères de rejet des demandes de brevet, au sens de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, l’absence d’activité inventive ou d’application industrielle. Par conséquent, l’Institut National de la Propriété Industrielle devra désormais procéder à un contrôle à priori et systématique du critère de l’activité inventive.
Eu égard au nécessaire contexte de réduction des dépenses publiques en France compte tenu du poids du déficit public et de la dette publique, introduire un examen d’activité inventive, impliquerait pour l’État d’augmenter les moyens alloués à l’INPI et notamment le recrutement de nouveaux personnels tant fonctionnaires que d’éventuels contractuels. Or, dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des Comptes avait mis en garde le Gouvernement contre l’instauration d’un examen au fond au vu des moyens substantiels qu’il faudrait mobiliser pour un volume d’activité limité à la France.
Les modifications proposées par cet article auront l’effet inverse à celui escompté rendant plus cher, plus long et plus difficile l’obtention d’un brevet français pour les entreprises.
Aujourd’hui un brevet français est délivré rapidement et cela permet aux déposants, et en particulier aux start-up, entreprises de taille intermédiaire et PME de valoriser rapidement leur innovation, aussi bien techniquement que commercialement et de pouvoir opposer rapidement leur titre à des tiers. Or, l’examen de l’activité inventive va rallonger significativement les délais de délivrance des brevets français.
En outre, cet examen d’activité inventive va accroître significativement les coûts de délivrance des brevets français pour les entreprises. En effet, les entreprises et notamment les plus modestes en taille ont généralement recours aux services d’un conseil externe, dont le travail devra être rémunéré. Le surcoût par demande pourra ainsi atteindre quelques milliers d’euros, sans oublier les frais d’appel en cas de rejet, nécessitant l’intervention supplémentaire d’avocats.