ART. 71	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, M. Cordier, M. Leclerc, M. Menuel, M. Minot, M. Kamardine, M. de Ganay et Mme Corneloup
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ARTICLE 71
Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXII bis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat.
Il vise à instaurer pour les agents de voyages et tour-opérateurs français la même responsabilité que leurs concurrents européens, dans un marché très compétitif et dématérialisé.
Avec la fin de la responsabilité « de plein droit » - exception française en Europe -, il ne s’agit pas d’abaisser la protection des consommateurs, bien au contraire, mais de mettre fin à une distorsion de concurrence.
Le retour à une responsabilité classique ne remettra pas en cause le principe du « guichet unique » : tout consommateur lésé pourra toujours se retourner contre l’agent de voyages, qui est co-responsable, avec l’organisateur, de l’exécution du forfait touristique. La simplicité de la procédure sera toujours la même.
Ce qui changera : le juge n’engagera plus automatiquement la responsabilité de l’opérateur de voyages, même en l’absence de faute. Le voyageur devra simplement caractériser plus précisément le manquement reproché au professionnel et le lien avec son contrat de voyage.