ART. PREMIER	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Lurton, M. Abad et M. Fasquelle
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprises.
Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en œuvre de ces dispositions au 1er janvier qui suivra la publication de la loi, soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.