ART. 13 BIS A	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis A propose de généraliser la mise en place d’Établissements Publics Régionaux Uniques.
Le rôle d’accompagnement et de représentation des réseaux consulaires dépend intrinsèquement de la capacité de ceux-ci à s’organiser pour agir efficacement au niveau local. La relation particulière qu’entretiennent les artisans avec leur CMA trouve son efficacité dans le lien de proximité.
En généralisant les EPRU, et donc en passant d’un échelon départemental à un échelon régional, cet article tend à distendre ce lien existant entre les artisans et leurs représentants. Il organise ainsi une perte de représentativité, mais également d’efficacité et de productivité.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet article.