ART. 4	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).
Le gouvernement poursuit l’objectif, extrêmement positif, que les créations d’entreprise soient les plus pérennes possible. Or, les entreprises dont les fondateurs ont suivi le SPI ont un taux de survie à trois ans de 75 %, contre seulement 50 % pour ceux qui n’ont pas suivi ces stages.
Malgré leur imperfection, ces stages sont tout de même efficaces et favorisent la longévité des entreprises. En en supprimant le caractère obligatoire, le taux de mortalité des entreprises sera plus élevé.
Cette suppression ne me paraît donc pas pertinente.