ART. 13	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le second alinéa de l’article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé :
« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711‑8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rendre possible l’union d’une ou plusieurs CCI territoriales à la CCI métropolitaine, sans passer par une dissolution totale des établissements publics concernés.