AVANT ART. 44	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Nadot
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AVANT L’ARTICLE 44
supprimer
EXPOSÉ SOMMAIRE
Voulant utiliser la privatisation comme outil économique, le Gouvernement français cultive le genre du contre-temps historique. Partout en 2019 la puissance publique et davantage de services publics sont réclamés afin de protéger contre les dangers de la mondialisation et assurer à chacun l’égalité des chances.
A l’heure des peuples désorientés, comment ne pas penser - en abdiquant aux lois du marché aéroports, énergie, loisirs et numérique - à l’héritage laissé à son pays par Margaret Thatcher, grande spécialiste de la privatisation : un bilan économique peu reluisant, une désindustrialisation marquée et la désintégration sociale, culturelle et identitaire, dont on trouve aujourd’hui la traduction dans ce Brexit du perdant-perdant.
Les trois entreprises (Aéroports de Paris, La Française des Jeux et Engie) qui doivent être privatisées ou dont les actifs doivent être cédés rapportent 800 millions d’euros par an à l’État. D’importants dividendes reviennent chaque année à l’Etat qui pourraient être réinvestis dans le fonds pour l’innovation, sans perte du contrôle de l’entreprise. A l’inverse, ces opérations de privatisation pourraient faire perdre à l’Etat de l’argent, beaucoup d’argent. Pour Aéroports de Paris, en raison du caractère exceptionnellement long de cette concession à 70 ans, le gouvernement a décidé qu’il était de son devoir d’indemniser les actionnaires minoritaires. C’est donc l’Etat qui porte le risque entier de la privatisation avec pour conséquence que le gouvernement s’apprêterait à payer pour concéder ce bien commun ! L’aberration stricto-économique interroge. Mais il y a aussi cette incompréhension du moment de l’histoire que nous vivons. Dans notre pays, ce ne sont pas seulement les Gilets Jaune des ronds points et des rues (et ils sont déjà bien nombreux) qui demandent de l’aide à la puissance publique et son grand retour. En abandonnant aujourd’hui à la main invisible des marchés des secteurs stratégiques entiers de notre pays, jusqu’ici considérés comme participant de l’intérêt général, il y a, au-delà de l’erreur économique, une perte du sens de l’intérêt général. Pour mémoire, La Française des jeux participe à la poursuite d’objectifs d’intérêt général consistant à protéger l’ordre public en garantissant la transparence et l’intégrité de ses opérations de jeu en luttant contre la fraude et le blanchiment ; et à préserver l’ordre social en prévenant les phénomènes de dépendance et en luttant contre le jeu des mineurs. Quand on sait la difficulté à contrôler les activités du numérique et de l’Internet, confier cela à des entreprises tierce parait déraisonnable.
C’est une erreur économique et sociale et ce n’est pas le moment pertinent pour faire évoluer le capital et la gouvernance d’ADP, de la Française des jeux et d’ENGIE.