ART. PREMIER	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Masson, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Lurton, M. Descoeur, M. Saddier, M. Ferrara, M. Fasquelle et M. de Ganay
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.