ART. PREMIER	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Masson, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Lurton, M. Descoeur, M. Saddier, M. Ferrara, M. Fasquelle et M. de Ganay
------------
ARTICLE PREMIER
I.– À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce »
les mots :
« aux réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.