ART. 71	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 71
Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXII bis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté une disposition permettant d’alléger la charge pesant sur les agences de voyage françaises, en supprimant leur responsabilité de plein droit dans le cas des voyages à forfait afin que s’applique un régime de responsabilité de droit commun.
Cette disposition ramène la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui qui s’applique aux agences de voyage européennes, en application de la directive européenne relative aux voyages à forfait, sans affaiblir la protection des voyageurs.