ART. 13	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre le cumul d’un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d’une chambre de commerce et d’industrie régionale.