ART. 30	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts échappera au Parlement.
Une nouvelle fois l’exécutif défie le pouvoir législatif.