ART. 43	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d’autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l’autorisation des services de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’alléger la procédure administrative d’autorisation pour les expérimentations semblables à celles qui ont déjà obtenu l’autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation .