ART. 2	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Masson, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer et M. Aubert
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;
Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ;
Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
Compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.