ART. 13 SEXIES	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Rudigoz, M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Henriet, M. Trompille, M. Simian, Mme Khedher, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Cattelot
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ARTICLE 13 SEXIES
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.
En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5‑5 du code de l’artisanat).
L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en prévoyant l’obligation de conventionner entre les Cci de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité. L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional avec les régions.
Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.