ART. 9	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial et M. El Guerrab
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif rehaussant les seuils d’intervention des commissaires aux comptes. Il s’avère en effet que les commissaires aux comptes, via leurs analyses et contrôles permettent aux dirigeants d’entreprise d’éviter de commettre de nombreuses erreurs, voire d’empêcher des dérives. Les entreprises se sont assainies grâce à cette vigilance. Aussi, on peut craindre que remettre en question les services des commissaires aux comptes conduise à des abus de la part de quelques-uns, abus qui nuiront à l’intérêt de tous.