ART. 9 BIS F	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 9 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux ”sur proposition” de la CNCC. L’article 9 bis F propose qu’elle soit désormais faite seulement ”après avis” de la CNCC et permet donc au Garde des Sceaux d’initier la procédure.
La rédaction proposée apparaît déséquilibrée et envoie un signal négatif alors que le texte actuel satisfait les professionnels, notamment dans l’optique d’une prochaine réorganisation des CRCC.
Afin de favoriser le dialogue et la coopération, il est proposé de supprimer l’article 9 bis F et de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 821-6 du code du commerce.