ART. 21	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131‑1-2 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer l’information des assurés, cet amendement prévoit que le relevé annuel précise la part de l’épargne exprimée en fonds euro effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.