ART. 26 BIS A	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. El Guerrab, M. Brial, M. Castellani et M. Pancher
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ARTICLE 26 BIS A
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , gérer ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plates-formes d’émission et d’échanges d’actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker.
Afin de poursuivre l’ambition du texte d’intégrer l’ensemble des prestataires sur actifs numériques dans le champ d’une meilleure régulation, il est donc proposé d’amender l’alinéa 8 afin d’y intégrer la notion de « gestion ».
Cet amendement de sagesse est repris des travaux sénatoriaux.