ART. 8 BIS A	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
Mme Josso, M. Buchou, M. Trompille, M. Vignal, M. Fiévet, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Panonacle, Mme Vanceunebrock et Mme Rossi
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ARTICLE 8 BIS A
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 ont permis d’introduire, pour les interdictions de produits plastique à usage unique à venir, des exceptions. Celles-ci s’entendent pour les produits biosourcés en compostage domestique qui sont inscrites au III de l’article L541‑10‑5 du code de l’environnement.
En effet, il est important de ne pas se priver de solutions alternatives pour demain, que ce soit pour réussir la transition écologique ou pour satisfaire le marché.
Toute une filière a ainsi été créée qui permet de proposer des solutions innovantes pour répondre à la réglementation et aux demandes du consommateur (éco-conception, biodégradabilité, réduction de l’utilisation d’énergies fossiles, etc.).
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir l’utilisation de produits constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, en cohérence avec le projet de loi Egalim et de transition énergétique pour la croissance verte.