ART. 13 BIS A	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vise à régionaliser les chambres de métiers sans apporter de garanties pour s’assurer qu’un certain nombre de services de proximité seront bien assurés.
D’ailleurs, les présidents de la Confédération des PME (CPME) et de la Fédération française du bâtiment (FFB) se sont dit « stupéfaits » de la décision, adoptée en première lecture du présent projet de loi Pacte. Selon  eux, cette décision « supprime de fait l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans ». Ils insistent sur le fait que les délégations départementales n’auront « aucune capacité d’action, de décision et encore moins de rôle opérationnel », elles « seront éloignées voire écartées des instances décisionnaires régionales » et « participeront malgré elles à la fracture territoriale ».