ART. 4	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Fasquelle, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif.
Si l’objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu’une très grande majorité d’entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs chefs d’entreprise et les artisans, leur permettant notamment de connaître les notions fondamentales de gestion et donc d’éviter certains pièges lors de la création de leur entreprise.
En outre, à chaque métier ses obligations particulières. Aussi, ce stage délivré par les chambres de métiers et de l’artisanat, permet aux entrepreneurs de mieux mesurer les conséquences des risques qu’ils prennent et de les accompagner au mieux par un conseil de qualité et adapté à leur situation.
C’est pourquoi cet amendement revient sur ce dispositif en maintenant le cadre actuel de SPI obligatoire.