ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Sermier, M. Abad, M. Vialay et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, comme l’alinéa 35 supprime le réseau consulaire au profit d’un organisme unique. Le Gouvernement souhaite supprimer ce réseau considéré trop complexe pour confier l’entièreté des tâches à cet organe unique.
Cependant, la multiplicité du réseau révèle plus de proximité que de complexité en matière d’agriculture. Il permet une meilleure prise en charge des entreprises agricoles. C’est pourquoi le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises.