ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Sermier et M. Vialay
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de conserver les répertoires des métiers et ainsi le socle des missions des CMA. Ils assurent l’identification des entreprises artisanales essentielle à la cohérence de la filière.
Ces répertoires doivent pouvoir alimenter le registre général au même titre que les registres du commerce et des sociétés locaux qui, eux, sont maintenus. Ils permettent d’identifier les entreprises artisanales, de produire des statistiques et ainsi de donner une analyse de la filière.
La filière artisanale est essentielle à l’économie française mais aussi à son patrimoine. Elle ne peut être négligée face aux autres activités civile, commerciale, agricole ou libérale. C’est pourquoi elle doit trouver sa place dans le registre général qui précise la nature économique de l’activité.