ART. 42 BIS	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’esprit affiché par cet article est de simplifier la vie des inventeurs français via le dépôt de brevet, le Gouvernement  leur propose un dispositif plus complexe qui ne permettra pas de faire de la France un lieu incontournable de l’innovation.