ART. 44	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE 44
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« , et »
les mots :
« ; il est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. L’avis de l’ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.