ART. 61	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« conformément à la législation en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Si sa rédaction actuelle présente un risque juridique, il convient d’en délimiter les effets juridiques à la législation en vigueur.
Les enjeux environnementaux sont déjà couverts par un corpus complet de textes, incluants des dispositifs à valeurs constitutionnelles (Charte de l’environnement de 2004).