ART. PREMIER	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite créer un guichet unique électronique pour les démarches administratives à effectuer lors de la création d’une entreprise. Or les débats ont clairement fait apparaître que la logique du Gouvernement n’est pas tant la simplification des démarche pour les créateurs d’entreprise qu’une logique budgétaire. Cet article conduira à la suppression des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui accompagne les créations d’entreprises afin de réduire le nombre de fonctionnaires et les dépenses de l’État. De plus, la dématérialisation de ces services risque d’avoir des conséquences néfastes pour les créateurs d’entreprises comme elle en a déjà pour le reste des citoyens. En témoigne le rapport publié par le Défenseur des droits en janvier 2019 qui alerte sur les risques et les dérives de la dématérialisation des services publics. L’inégalité d’accès aux services publics qu’elle engendre est délétère, il faut la stopper.
Ces centres physiques permettent un accompagnement effectif des créateurs d’entreprises. Supprimer ces centres en les substituants par une procédure entièrement dématérialisé porte le risque d’une détérioration de l’accompagnement, d’autant que nous ne savons si le guichet unique proposé dans le cadre du présent article sera effectivement géré par l’État. Sous couvert de simplification, se profilent en effet une privatisation de missions publiques ainsi qu’une déshumanisation des rapports administratifs.