ART. 21	N°648 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°648 (Rect)
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli au 418, à la suite de la proposition de la Ministre en commission, avec une date de mise en oeuvre en 2023.