ART. 9	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Nury et M. Sermier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’introduction de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions. Or, ces seuils vont s’avérer très dangereux, non seulement pour la profession de commissaire aux comptes mais également pour les entreprises.
Cela ne va pas dans le sens des entreprises. Il revient à nier l’importance d’une information fiable dans les relations économiques. Elle est essentielle dans la stabilité et la vertu de l’économie. Cette information est apportée par l’audit obligatoire des commissaires aux comptes qui, en veillant sur la régularité et la sincérité des comptes, accroît la confiance dans l’entreprise certifiée.
De nombreux économistes s’accordent pour dire que la timide reprise économique en France par rapport aux Etats-Unis s’explique par un manque de confiance. Or, les commissaires aux comptes jouent un rôle majeur d’alerte et de prévention des défaillances dans les entreprises.
Pour améliorer la vie des entreprises, il aurait été préférable de proposer un crédit d’impôt pour aider les PME à financer la mission des commissaires aux comptes, qui bénéficie pour partie à l’État.