ART. 6	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduit le nombre de seuils (limite d’effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d’entreprise au motif de l’encouragement à l’investissement et de la « simplification ». Le passage de seuils est aussi moins rapide : ce n’est qu’au bout de 5 ans que les obligations s’appliqueront. Et toute baisse d’effectif pendant ce laps de temps remettra, en quelque sorte, le compteur à zéro. Cette disposition peut permettre à des entreprises de ne jamais s’acquitter de leurs obligations, en utilisant leur effectif comme variable d’ajustement pour les contourner.
Les salariés en pâtiront très concrètement, dans leur quotidien : un local où se restaurer sera retiré à tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, alors que jusqu’à présent l’obligation se faisait à partir de 20 salariés. Des milliers de salariés devront manger à l’extérieur, que cela soit dans la restauration marchande ou, pour les moins bien payés et le plus excentré, dans leur voiture sur le parking de leur entreprise.
Le seuil à partir duquel le local syndical est obligatoire est également relevé, traduisant de façon très concrète la volonté du Gouvernement de tuer l’engagement des salariés en la matière. On sait déjà que la mise en place du comité social et économique a conduit à une baisse générale du nombre de représentants, et on peut très bien imaginer que sans local pour se réunir, les sections syndicales vont elles aussi voir leurs effectifs fondre. Là encore, la question se pose : où des salariés peuvent-il encore se réunir pour s’organiser collectivement sur leur lieu de travail ? Sur le parking ? Sur leur poste de travail ? Au mieux à la machine à café ?
Le nouveau mode de calcul des seuils aura aussi un impact sur l’obligation d’embauche des personnes en situation de handicap, et cela nous indigne tout particulièrement au regard de la situation de ces personnes face à l’emploi. C’est une véritable régression, qui mérite à elle seule la suppression de cet article.
Nous pensons au contraire qu’il faut limiter les inégalités entre les salariés des grandes et des petites entreprises en abaissant les seuils.