ART. 45	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 45
Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« , sauf dans les cas d’atteinte à l’environnement où le montant pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris par manquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation relative aux questions environnementales devrait évoluer largement au cours des prochaines 70 années. 
Selon les données du GIEC, les 3/4 des émissions de gaz à effet de serre causées par le tourisme proviennent des transports : avion (40 %), transport routier (32 %). Sur une même distance, l’avion rejette 300 fois plus de CO2 que le train.
Faute d’un appareil réglementaire contraignant - et des sanctions financières en conséquence -, les obligations dans ce domaine ont peu de chance d’être respectées.