ART. 49	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics »
les mots :
« du code de la commande publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.