ART. 42 TER	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
------------
ARTICLE 42 TER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 et au e de l’article L. 423‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.