ART. 13 BIS A	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Nury et M. Sermier
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d’un établissement unique par région au 1er janvier 2021.
Cette régionalisation va s’avérer très négative pour les départements ruraux. Elle marque la fin de l’autonomie départementale et du lien de proximité entre les artisans et les chambres.
Alors que les artisans connaissent un réel sentiment d’abandon, augmenter la distance entre les centres de décision et les ressortissants risque d’accentuer cette sensation d’isolement, notamment, en zones rurales. Cette régionalisation va contribuer d’avantages à creuser la fracture territoriale.
Il convient, par cet amendement, de lutter contre cette régionalisation à laquelle les présidents de chambres des métiers sont fermement opposés et de supprimer cet article. La diversité des territoires en France justifie la présence d’un large réseau consulaire. Elle est essentielle aux besoins des entreprises.