ART. 42 QUINQUIES	N°660 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°660 (Rect)
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 42 QUINQUIES
 
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.