ART. 45	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 45
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ses dispositions »,
les mots :
« les dispositions du cahier des charges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.