ART. 45	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi »
les mots :
« même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.