ART. 61 TER A	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Pauget, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE 61 TER A
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« permettant l’impression et le téléchargement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe est que les normes Afnor sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’économie ou des finances et du ou des ministres intéressés.
L’article 17 du décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. »
Cette consultation gratuite est une avancée puisque précédemment, les entreprises ne pouvaient accéder à ces normes, pourtant obligatoires. Elles devaient payer pour pouvoir appliquer la réglementation, ce qui était difficilement compréhensible. Toutefois, cela n’est pas suffisant.
Les textes législatifs et réglementaires qui s’imposent aux citoyens sont aujourd’hui consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, notamment sur le site Légifrance. Il semble en effet indispensable, si l’on souhaite que les différentes réglementations soient correctement appliquées, que l’on puisse y accéder sans restriction.
A cet égard, les normes obligatoires Afnor font exception puisque bien qu’accessibles, il n’est pas possible de toutes les télécharger ou de les imprimer gratuitement.
Pour l’argument qui viserait à refuser l’amendement au motif que l’accès libre et téléchargeable des normes pose des questions juridiques de propriété intellectuelle, il convient de rappeler que le droit d’auteur confère à l’auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d’exploitation de l’œuvre : représentation, reproduction ou adaptation).
Aussi, dans le cas présent, le simple fait que la loi permette la consultation des normes obligatoires (article 17 du décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009) implique de fait leur divulgation. Pour mémoire par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État réaffirme qu’un texte réglementaire ne peut rendre obligatoire des normes qui ne sont pas accessibles librement et gratuitement. Un accès libre devrait de facto impliquer la possibilité d’imprimer et de télécharger les textes afin de pouvoir les consulter hors ligne.
Afin de clarifier cette situation et de favoriser une bonne application des règles obligatoires, il est proposé d’inscrire dans la loi que les citoyens et les entreprises peuvent télécharger et imprimer gratuitement toutes les normes Afnor obligatoires