ART. 8 BIS A	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de loi Egalim, il a été ajouté à l’article L. 541‑10‑5 du Code de l’environnement l’obligation de fin de distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées à compter du 1er janvier 2020.
Cet article 8 bis A repousse d’un an cette échéance pour une partie des produits listés. De plus il édulcore cette interdiction pour les gobelets et assiettes jetables en introduisant des exceptions à leur interdiction, en dehors de ceux en polystyrène expansé. Or, cette rédaction ferme les yeux sur d’autres formes de plastique dont la dégradation rejette des composés chimiques incorporés lors de leur fabrication, tels des additifs, dans l’environnement, ou bien sont ingérés par des organismes vivants.
Le plastique jetable est un fléau. Il doit être interdit strictement et ne pas être remis en question.