ART. 8 BIS B	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 8 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons par cet amendement supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat, qui prévoit d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée, qui avait été introduite il y a quelques mois dans la loi EGALIM. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Si nous interdisons des produits car nous les jugeons dangereux pour la santé, comment justifier de les produire pour les exporter dans d’autres pays ?