ART. 48	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 48
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’existence des aéroclubs, véritables viviers et creusets de la filière aéronautique française, fer de lance de notre industrie nationale. Les exemples d’aérodromes dont la gestion a été privatisée ont révélé une augmentation brutale des redevances aéroportuaires qui a dans certains cas conduit à la disparition totale des aéroclubs concernés, qui, étant des associations, ne peuvent suivre le rythme d’augmentations tarifaires dictées uniquement par le souci de la rentabilité économique. C’est pourquoi cet amendement précise que dans le cadre des contrats pluriannuels prévus par l’article L 6325‑2 modifiés par le présent article 48, la modulation des redevances devra tenir compte de l’exigence de garantir l’exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d’intérêt général reconnu par le conseil constitutionnel (décision du 16/01/1971) . Il a été retravaillé en vue de la séance pour intégrer le rattachement statutaire à une association reconnue d’utilité publique, afin de sécuriser ce critère d’intérêt général justifiant des dérogations aux règles tarifaires