ART. 27 QUINQUIES	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 27 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et alléger les obligations pesant sur les entreprises.