ART. 9	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 53, après le mot :
« tenue »,
insérer les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.