ART. 44	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 44
Après le mot :
« plateformes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : 
«  mentionnées à l’article L. 6323‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323‑2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.