ART. 26	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
le mot :
« sollicitent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s’agit de demander un minimum de garanties et d’informations à tous ces acteurs nouveaux qui font appel à l’épargne des français. Cela est d’autant plus vrai que ces produits sont nouveaux donc plus risqués et peuvent servir à des opérations de blanchiment d’argent. Les obligations proposées sont très raisonnables : existence d’une personne morale et mise en place d’un dispositif de séquestre. Le Gouvernement plaide le libre choix des acteurs avec un label de qualité délivré par l’AMF et craint la concurrence internationale. À notre avis, ce n’est pas le genre de sujet où il faut jouer les apprentis sorciers. Proposer des règles de bonne conduite est une bonne chose mais nous préférons, si elles sont jugées utiles, qu’elles s’imposent à tous les acteurs pour la sécurité de l’épargne des français.