ART. PREMIER	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Or en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet. La fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux.
Dès lors les auteurs de cet amendement proposent de rendre facultatif ce dépôt électronique.