ART. 57	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis B Après le 4° de l’article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de simplification s’ajouterait aux modes de mise en place actuels pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE. La mesure est non obligatoire et ne remettrait pas en cause la transmission d’informations sur le dispositif aux salariés. En permettant d’alléger le formalisme qui l’entoure et qui souvent se révèle être un frein important, cet amendement encouragerait la diffusion des dispositifs d’épargne salariale.